Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 16 janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition et d'utilisation du site www.qvcem.com (ci-après dénommé « le Site »), édité par l'Association QVCEM.
Tout accès, inscription et utilisation du Site et de l'espace candidat implique l'acceptation expresse, intégrale et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'agrée pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à l'utilisation du Site.
Article 1 : Définitions
Pour l'exécution des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
- L'Association : désigne l'Association QVCEM, éditrice du Site.
- Le Site : désigne la plateforme internet www.qvcem.com incluant l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et sous-domaines.
- L'Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
- Le Candidat : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte personnel sécurisé sur le Site dans le but de soumettre un projet entrepreneurial pour participer à l'émission.
Article 2 : Accès au Site et Création de Compte
L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet) sont à sa charge.
Pour devenir Candidat et déposer un dossier, l'Utilisateur doit obligatoirement être une personne physique majeure (âgée de 18 ans ou plus au jour de l'inscription) et créer un compte en fournissant des informations exactes, sincères et à jour (Nom, Prénom, adresse e-mail).
Le Candidat est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe gérés de manière sécurisée via Supabase). Toute action réalisée sur le Site avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Candidat lui-même.
Article 3 : Modalités de Candidature et Sélection
La plateforme permet aux Candidats de présenter et de soumettre leurs projets entrepreneuriaux à l'équipe de production de QVCEM.
Le Candidat s'engage à ce que les informations relatives à son projet soient exactes et conformes à la réalité. L'Association se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte ou dossier de candidature contenant des informations manifestement fausses, mensongères, contraires aux bonnes mœurs ou violant l'ordre public français.
Rappel juridique majeur : L'inscription sur le Site et la soumission d'un projet ne garantissent en aucun cas la sélection du Candidat pour l'émission télévisée. Le processus de sélection reste à la discrétion exclusive du comité de production de l'Association QVCEM, sans possibilité de recours ou de contestation de la part des Candidats non retenus.
Article 4 : Propriété Intellectuelle
4.1 Propriété du Site
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphismes, images, vidéos, sons, logos, marques et applications qui le composent sont la propriété exclusive de l'Association QVCEM ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Association.
4.2 Propriété des Projets soumis
Le Candidat reste le propriétaire exclusif de l'ensemble des concepts, projets, idées, marques et droits de propriété intellectuelle relatifs aux dossiers qu'il soumet sur la plateforme.
Le Candidat garantit à l'Association qu'il est le titulaire légitime de tous les droits de propriété intellectuelle sur le projet présenté et que son projet ne contrefait pas les droits d'un tiers. Le Candidat dégage l'Association de toute responsabilité en cas de litige ou d'action en contrefaçon intentée par un tiers.
Article 5 : Responsabilité et Exclusions
L'Association QVCEM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité des données collectées. Toutefois, l'Association est tenue à une simple obligation de moyens et non de résultat.
L'Association ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires du Site liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des pannes techniques indépendantes de sa volonté.
- Des pertes de données ou des piratages informatiques, bien que l'infrastructure technique (Supabase / OVH) réponde aux standards stricts de sécurité.
- Du manque de connectivité ou des défaillances du réseau internet de l'Utilisateur.
- Des éventuelles divulgations d'idées si le Candidat choisit de les publier en dehors des espaces confidentiels prévus à cet effet.
Article 6 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
L'Association QVCEM collecte et traite les données des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées de ce traitement, ainsi que les droits d'accès, de rectification et de suppression des Utilisateurs, sont décrits et régis par la Politique de Confidentialité du Site, accessible sur une page dédiée.
Article 7 : Modification des CGU
L'Association QVCEM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les termes des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions techniques du Site ou aux changements de la législation française. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne et s'imposent à l'Utilisateur lors de sa navigation future.
Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige ou de contestation lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'Association, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.